Quiz spécial vocabulaire juridique

Comment s’appelle le délai après lequel une personne ayant commis une infraction ne peut plus être poursuivie ?

• Nullité
• Clause
• Saisine
• Prescription

Comment s’appelle une personne qui engage une action en justice ?

• Plaignant
• Partie civile
• Défendeur
• Assignant

Quelle est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français ?

• La Cour d’appel
• La Cour de cassation
• Le Conseil d’État
• Le Tribunal judiciaire

Comment s’appelle une décision rendue par la Cour de cassation ?

• Un arrêté
• Une ordonnance
• Un arrêt
• Une peine

Comment nomme-t-on la présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur ?

• Réquisitoire
• Ordonnance
• Déposition
• Plaidoyer

Comment appelle-t-on une décision par laquelle un tribunal rejette la demande au fond, bien qu’elle soit recevable en la forme ?

• Nullité
• Débouté
• Condamné
• Irrecevabilité

Que ne peut-on pas entendre dans un tribunal en France ?

• La parole est à la défense
• Le tribunal vous écoute
• Objection
• Veuillez vous lever pour la décision

Quand dit-on qu’une décision fait jurisprudence ?

• Quand une décision tarde à être rendue
• Quand une décision est prise sans la présence des deux parties
• Quand la décision est inédite et fait référence
• Quand une décision rendue est annulée par la Cour de Cassation

En France, les délits constituent la catégorie d’infractions pénales la plus élevée. Vrai ou faux ?

• Vrai
• Faux

Comment appelle-t-on la mesure de justice d’exécution d’une obligation qui débouche sur le paiement d’une somme par jour de retard ?

• Quittance
• Nantissement
• Astreinte
• Assignation

Dans le droit français, que désigne un acte sous seing privé ?

• Acte qui émane d'une seule personne et produit des effets juridiques du seul fait de sa volonté
• Acte établi par un officier public
• Acté qui implique une contrepartie pour chaque partie
• Acte établi et signé sur papier ou support électronique, sans notaire ni huissier

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique d’après le Code civil français ?

• Un contrat avec des obligations réciproques
• Un contrat imposé par la loi, que l’on est obligé de contracter
• Un contrat avec des obligations à la charge d’une seule partie
• Un contrat à exécution instantanée

Que désigne-t-on par un argument irréfragable ?

• Un argument invérifiable
• Un argument basé sur un faux
• Un argument inattaquable
• Un argument d’autorité

Quelle locution latine est souvent utilisée dans les tribunaux en cas d’ajournement à une date non précisée ?

• Sine die
• Pro bono
• Per curiam
• Amicus curiae

Un séquestre est un lien apposé, au moyen d'un cachet de cire, sur toute ouverture pour en interdire l'accès sur décision de justice. Vrai ou faux ?

• Vrai
• Faux

Quel est le nouveau nom en France depuis 2020 des tribunaux de grande instance (TGI) ?

• Tribunaux d’instance
• Tribunaux judiciaires
• Tribunaux des conflits
• Tribunaux de proximité